Garde à vue

comprendre les différentes étapes de la procédure

La garde √† vue est une proc√©dure qui permet √† la police de retenir une personne soup√ßonn√©e d’avoir commis une infraction pour une dur√©e maximale de 24 heures, renouvelable une ou plusieurs fois selon les cas.

Durant cette p√©riode, la personne est priv√©e de sa libert√© et doit √™tre inform√©e de ses droits, notamment celui d’√™tre assist√©e d’un avocat.

  • Notification de la garde √† vue

    La garde à vue est notifiée à la personne soupçonnée par un officier de police judiciaire (OPJ) qui doit lui expliquer les raisons de son placement en garde à vue et la durée de celle-ci. La notification doit être faite dans une langue que la personne comprend et doit être confirmée par écrit. Si la personne ne parle pas la langue utilisée par les forces de l'ordre, un interprète doit être présent pour l'aider à comprendre les explications.

  • Droits de la personne gard√©e √† vue

    La personne gardée à vue a droit à une information claire et complète sur les raisons de sa garde à vue et les faits qui lui sont reprochés. Elle a également le droit de garder le silence et de ne pas s'auto-incriminer. En outre, elle doit être informée de son droit à un avocat et peut demander à être assistée par un interprète si elle ne parle pas la langue utilisée par les forces de l'ordre.

  • Assistance d'un avocat

    La personne gardée à vue a le droit d'être assistée par un avocat dès le début de sa garde à vue. L'avocat peut intervenir à tout moment durant la garde à vue pour s'entretenir avec son client et l'aider à comprendre ses droits. Il peut également assister à tous les interrogatoires de son client et s'opposer aux questions qu'il juge inappropriées. En cas de difficulté à trouver un avocat, la personne peut demander l'aide de l'Ordre des avocats de Nice. Dans certains cas, la représentation par avocat est obligatoire.

  • D√©roulement de la garde √† vue

    Durant la garde à vue, la personne est interrogée par les forces de l'ordre. Elle a le droit de garder le silence et de ne pas répondre aux questions qui lui sont posées. Les interrogatoires peuvent être enregistrés et filmés. La personne gardée à vue doit également être présentée à un médecin si elle le demande, pour vérifier son état de santé.

  • Fin de la garde √† vue

    À la fin de la garde à vue, la personne doit être présentée au procureur de la République. Ce dernier décide si la personne est mise en examen ou remise en liberté. Si elle est mise en examen, elle doit être déférée devant un juge d'instruction qui décide de la suite à donner à la procédure.

La garde √† vue est une proc√©dure qui doit respecter les droits fondamentaux de la personne gard√©e √† vue, notamment le droit √† un avocat et le droit de garder le silence. √Ä Nice, l’Ordre des avocats peut aider la personne √† trouver un avocat en cas de besoin.

Le Cabinet