Garde Ă  vue

comprendre les différentes étapes de la procédure

La garde Ă  vue est une procĂ©dure qui permet Ă  la police de retenir une personne soupçonnĂ©e d’avoir commis une infraction pour une durĂ©e maximale de 24 heures, renouvelable une ou plusieurs fois selon les cas.

Durant cette pĂ©riode, la personne est privĂ©e de sa libertĂ© et doit ĂȘtre informĂ©e de ses droits, notamment celui d’ĂȘtre assistĂ©e d’un avocat.

  • Notification de la garde Ă  vue

    La garde Ă  vue est notifiĂ©e Ă  la personne soupçonnĂ©e par un officier de police judiciaire (OPJ) qui doit lui expliquer les raisons de son placement en garde Ă  vue et la durĂ©e de celle-ci. La notification doit ĂȘtre faite dans une langue que la personne comprend et doit ĂȘtre confirmĂ©e par Ă©crit. Si la personne ne parle pas la langue utilisĂ©e par les forces de l'ordre, un interprĂšte doit ĂȘtre prĂ©sent pour l'aider Ă  comprendre les explications.

  • Droits de la personne gardĂ©e Ă  vue

    La personne gardĂ©e Ă  vue a droit Ă  une information claire et complĂšte sur les raisons de sa garde Ă  vue et les faits qui lui sont reprochĂ©s. Elle a Ă©galement le droit de garder le silence et de ne pas s'auto-incriminer. En outre, elle doit ĂȘtre informĂ©e de son droit Ă  un avocat et peut demander Ă  ĂȘtre assistĂ©e par un interprĂšte si elle ne parle pas la langue utilisĂ©e par les forces de l'ordre.

  • Assistance d'un avocat

    La personne gardĂ©e Ă  vue a le droit d'ĂȘtre assistĂ©e par un avocat dĂšs le dĂ©but de sa garde Ă  vue. L'avocat peut intervenir Ă  tout moment durant la garde Ă  vue pour s'entretenir avec son client et l'aider Ă  comprendre ses droits. Il peut Ă©galement assister Ă  tous les interrogatoires de son client et s'opposer aux questions qu'il juge inappropriĂ©es. En cas de difficultĂ© Ă  trouver un avocat, la personne peut demander l'aide de l'Ordre des avocats de Nice. Dans certains cas, la reprĂ©sentation par avocat est obligatoire.

  • DĂ©roulement de la garde Ă  vue

    Durant la garde Ă  vue, la personne est interrogĂ©e par les forces de l'ordre. Elle a le droit de garder le silence et de ne pas rĂ©pondre aux questions qui lui sont posĂ©es. Les interrogatoires peuvent ĂȘtre enregistrĂ©s et filmĂ©s. La personne gardĂ©e Ă  vue doit Ă©galement ĂȘtre prĂ©sentĂ©e Ă  un mĂ©decin si elle le demande, pour vĂ©rifier son Ă©tat de santĂ©.

  • Fin de la garde Ă  vue

    À la fin de la garde Ă  vue, la personne doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e au procureur de la RĂ©publique. Ce dernier dĂ©cide si la personne est mise en examen ou remise en libertĂ©. Si elle est mise en examen, elle doit ĂȘtre dĂ©fĂ©rĂ©e devant un juge d'instruction qui dĂ©cide de la suite Ă  donner Ă  la procĂ©dure.

La garde Ă  vue est une procĂ©dure qui doit respecter les droits fondamentaux de la personne gardĂ©e Ă  vue, notamment le droit Ă  un avocat et le droit de garder le silence. À Nice, l’Ordre des avocats peut aider la personne Ă  trouver un avocat en cas de besoin.

Le Cabinet